Document parlementaire 44S0138

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. (Octroi à l'interné ou à son avocat du droit d'interjeter appel contre les décisions de la commission refusant la mise en liberté)

	Fiche complète
	18/05/1979
Documents principaux	00/000-S0138/001-0000-1979
Document Sénat	44S0138 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX