Document parlementaire 44S0100_63

Révision de la Constitution - Révision du titre II de la Constitution, par l'insertion d'un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux. (Et liberté d'associations professionnelles)

Fiche complète
04/02/1981
Documents principaux 00/000-S0100/63/001-1980-1981
00/000-S0100/75/001-1980-1981
Document Sénat   44S0100/63
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 04/02/1981
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
Document Sénat   44S0100/75
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 23/06/1981
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Jan, Bascour (Auteur)
, Herman, Vanderpoorten (Auteur)
, Jean, Pede (Auteur)
, Louis, Waltniel (Auteur)
, Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
, Hilaire, Lahaye (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION