Document parlementaire 44S0100_36

Révision de la Constitution - Révision du titre VIII en vue de le compléter par l'insertion d'une disposition finale permettant aux Chambres constituantes d'adapter la numérotation des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, et de modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et de supprimer également les citations se référant aux pouvoirs politiques des provinces.

	Fiche complète
	24/06/1980
Documents principaux	00/000-S0100/36/001-1979-1980
Document Sénat	44S0100/36 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	24/06/1980
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur) , Germain, De Rouck (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION