Document parlementaire 44S0100_14

Révision de la Constitution - Proposition du Gouvernement relative à la révision du Chapitre III du Titre III de la Constitution par l'insertion d'un article 107bis - Révision de la Constitution par l'insertion de dispositions prévoyant la création d'organes institutionnels chargés du règlement de conflits de compétence entre Constitution, lois, décrets, ordonnances et arrêtés d'exécution. (Prévention de conflits de compétence entre certaines normes - Règlement de ces conflits - Règlement des conflits entre certaines normes de droit interne et de droit international et supranational - Cour d'arbitrage)

Fiche complète
21/05/1980
Documents principaux 00/000-S0100/14/001-1979-1980
00/000-S0100/22/001-1979-1980
00/000-S0100/44/001-1979-1980
Document Sénat   44S0100/14
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 21/05/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire 25-07-1980 : Fusionné avec le doc. 44S0100_50 (voir doc. 44S0100_53)
Document Sénat   44S0100/22
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 11/06/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Jan, De Meyer (Auteur)
Document Sénat   44S0100/44
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 01/07/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Jan, De Meyer (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION