Document parlementaire 44S0047

Proposition de loi abrogeant les dispositions de l'article 146, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage. (Suppression de toute discrimination à l'égard des handicapés en matière de chômage)

	Fiche complète
	11/04/1979
Documents principaux	00/000-S0047/001-0000-1979
Document Sénat	44S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE