Document parlementaire 44S0042

Proposition de loi interprétative de l'article 80 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Assouplissement de l'interdiction de la publicité quant aux débats des tribunaux de la jeunesse et de l'interdiction de révéler l'identité des mineurs)

	Fiche complète
	11/04/1979
Documents principaux	00/000-S0042/001-0000-1979
Document Sénat	44S0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE