Document parlementaire 44S0027

Proposition de loi complétant l'article 132 du Code électoral. (Interdiction d'apparentement entre les arrondissements de Nivelles et de Louvain)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-S0027/001-0000-1979
Document Sénat	44S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Jean, Humblet (Auteur) , Valmy, Féaux (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Georges, Neuray (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL