Document parlementaire 44K0900

Proposition de loi relative à la mise à la retraite, à la pension et à l'éméritat des magistrats de l'ordre judiciaire. (Modification du Code judiciaire)

	Fiche complète
	09/07/1981
Documents principaux	00/000-K0900/001-1980-1981
Document Chambre	44K0900 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES