Document parlementaire 44K0883

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Régionalisation des infrastructures portuaires et des digues)

	Fiche complète
	24/06/1981
Documents principaux	00/000-K0883/001-1980-1981
Document Chambre	44K0883 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1981
Date d'envoi	07/07/1981
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS