Document parlementaire 44K0867

Projet de loi modifiant des impôts indirects. (Modification de l'article 37 du Code de la TVA : suppression de la référence devenue anachronique au règlement général sur les taxes assimilées au timbre; taux de 25 % pour les prestations de services - Taxe spéciale sur les biens considérés comme des produits de luxe : délégation de pouvoir au Roi)

Fiche complète
15/06/1981
Vote Chambre 29/06/1981
Vote Sénat 15/07/1981
Date de la loi 23/07/1981
Date moniteur 31/07/1981
Moniteur n° 144
Documents principaux 00/000-K0867/001-1980-1981
00/000-S0686/001-1980-1981
Document Chambre   44K0867
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/06/1981
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/06/1981
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/06/1981
Sous-documents
002 16/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Knoops (Auteur)
 
003 22/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)
 
004 23/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
005 24/06/1981 RAPPORT
Auteur(s) Diegenant (Auteur)
 
006 25/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)
 
007 29/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Desaeyere (Auteur)
 
Document Sénat   44S0686
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/06/1981
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 15/07/1981
Sous-documents
002 01/07/1981 RAPPORT
Auteur(s) Sweert (Auteur)
 
003 10/07/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
Lepaffe (Auteur)
Bonmariage (Auteur)
Gillet (Auteur)
 
004 14/07/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Storme (Auteur)
 
005 14/07/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Dalem (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Diegenant, Achille,Frédéric,Georges
Calendrier 23/06/1981   EN DISCUSSION
23/06/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1981   EN DISCUSSION
29/06/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/07/1981   EN DISCUSSION
15/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS