Document parlementaire 44K0816

Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales en vue de fixer l'âge de l'éligibilité à vingt-et-un ans pour les conseils provinciaux.

	Fiche complète
	08/04/1981
Documents principaux	00/000-K0816/001-1980-1981
Document Chambre	44K0816 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Guy,Pierre,François, Brasseur (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES