Document parlementaire 44K0742

Proposition de loi modifiant l'article 19 du Code des impôts sur les revenus. (Taxation des rentes fictives imposées comme revenu professionnel)

Fiche complète
20/01/1981
Documents principaux 00/000-K0742/001-1980-1981
Document Chambre   44K0742
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/01/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/1981
Date d'envoi 05/02/1981
Auteur(s) Etienne, Knoops (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS