Document parlementaire 44K0711

Projet de loi de redressement instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public. (Plan de redressement, décembre 1980 - Membres du personnel du secteur public et titulaires de mandats politiques et publics - Affectation des cotisations à un fonds de solidarité auprès de l'ONSS)

Fiche complète
29/12/1980
Vote Chambre 14/01/1981
Vote Sénat 05/02/1981
Date de la loi 10/02/1981
Date moniteur 14/02/1981
Moniteur n° 31
Documents principaux 00/000-K0711/001-1980-1981
00/000-S0569/001-1980-1981
Document Chambre   44K0711
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/12/1980
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/01/1981
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/01/1981
Sous-documents
002 05/01/1981 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 06/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) De Beul (Auteur)
Temmerman (Auteur)
 
004 07/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Bertouille (Auteur)
 
005 08/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Nols (Auteur)
De Beul (Auteur)
Breyne (Auteur)
Suykerbuyk (Auteur)
Vankeirsbilck (Auteur)
Boel (Auteur)
Onkelinx (Auteur)
Delhaye (Auteur)
Bertouille (Auteur)
 
006 08/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Tobback (Auteur)
Bertouille (Auteur)
Suykerbuyk (Auteur)
 
007 08/01/1981 RAPPORT
Auteur(s) Thys (Auteur)
 
008 13/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Bertouille (Auteur)
 
Document Sénat   44S0569
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/01/1981
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/02/1981
Sous-documents
002 26/01/1981 RAPPORT
Auteur(s) Flagothier (Auteur)
 
003 30/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Lagneau (Auteur)
 
004 04/02/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
Moureaux (Auteur)
Lepaffe (Auteur)
Lagasse (Auteur)
Humblet (Auteur)
Désir (Auteur)
Bertrand (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Thys, Jean-Louis
Calendrier 06/01/1981   EN DISCUSSION
08/01/1981   EN DISCUSSION
08/01/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/01/1981   EN DISCUSSION
14/01/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/02/1981   EN DISCUSSION
05/02/1981   ADOPTE
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date avis Conseil d'État : 05/01/1981
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAITEMENTS