Document parlementaire 44K0652

Proposition de loi modifiant les lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932. (Principe suivant lequel le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité - Possibilité pour le conjoint étranger d'un ou d'une belge d'acquérir la nationalité belge - Déclaration d'option)

	Fiche complète
	24/10/1980
Documents principaux	00/000-K0652/001-1980-1981
Document Chambre	44K0652 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Antoinette, Spaak (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	21/01/1981   EN DISCUSSION 10/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE