Document parlementaire 44K0612

Proposition de loi accordant pour l'élection des conseils communaux, des conseils de fédération de communes et d'agglomération, le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique depuis plus de 5 ans.

	Fiche complète
	10/07/1980
Documents principaux	00/000-K0612/001-1979-1980
Document Chambre	44K0612 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1980
Date d'envoi	23/07/1980
Auteur(s)	Jan, Mangelschots (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Lode, Hancké (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES