Document parlementaire 44K0484

Proposition de loi tendant à limiter l'intervention de l'Etat dans les marchés privés. (Toute intervention financière, directe ou indirecte, dans des entreprises privées ainsi que dans des marchés privés - Loi spéciale)

	Fiche complète
	21/02/1980
Documents principaux	00/000-K0484/001-1979-1980
Document Chambre	44K0484 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1980
Date d'envoi	06/03/1980
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE