Document parlementaire 44K0426

Proposition de loi interdisant l'usage de peaux de bébés-phoques. (Interdiction d'importation, de transport, de vente, d'achat et d'utilisation des peaux - Disposition pénale)

	Fiche complète
	09/01/1980
Documents principaux	00/000-K0426/001-1979-1980
Document Chambre	44K0426 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1980
Date d'envoi	10/07/1980
Auteur(s)	Adhémar (ARMAND), Moock (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	21/01/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX | COMMERCE