Document parlementaire 44K0396

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, modifiée par la loi du 11 juillet 1973. (Discrimination pécuniaire au détriment des ecclésiastiques vivant en communauté)

	Fiche complète
	12/12/1979
Documents principaux	00/000-K0396/001-1979-1980
Document Chambre	44K0396 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, Kuijpers (Auteur) , Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , Jan, Caudron (Auteur) , Lodewijk, Van Biervliet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT