Document parlementaire 44K0366

Proposition de loi transférant de Hainaut en Brabant certaines communes de la frontière linguistique. (Enghien et Marcq - Modification de la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen - Modification des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0366/001-1979-1980
Document Chambre	44K0366 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1979
Date d'envoi	19/12/1979
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES