Document parlementaire 44K0273

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales. (... de grandes entreprises de distribution au détail - Réforme de la loi)

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0273/001-0000-1979
Document Chambre	44K0273 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur) , Jacky, Buchmann (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , Albert, Claes (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | URBANISME | BATIMENT | PROPRIETE COMMERCIALE