Document parlementaire 44K0179

Proposition de loi tendant à réviser l'article 59ter de la Constitution en vue de régler les attributions du Conseil de la Communauté de langue allemande.

	Fiche complète
	14/06/1979
Documents principaux	00/000-K0179/001-0000-1979
Document Chambre	44K0179 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS