Document parlementaire 44K0169

Proposition de loi complétant l'article 124 de la loi communale. (Communes issues d'une fusion de communes : commissaire de police)

	Fiche complète
	12/06/1979
Documents principaux	00/000-K0169/001-0000-1979
Document Chambre	44K0169 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE