Document parlementaire 44K0142

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1979 modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Enregistrement des entrepreneurs dans le secteur de la construction - Report de l'entrée en vigueur)

	Fiche complète
	30/05/1979
Documents principaux	00/000-K0142/001-0000-1979
Document Chambre	44K0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Maistriaux (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , Albert, De Cordier (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Michel, Tromont (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE