Document parlementaire 44K0118

Proposition de loi accordant à tous les ouvriers mineurs pensionnés les mêmes droits de cumul entre une pension d'ouvrier mineur et une prestation servie en réparation des dommages causés par une maladie professionnelle ou un accident du travail.

	Fiche complète
	22/05/1979
Documents principaux	00/000-K0118/001-0000-1979
Document Chambre	44K0118 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS