Document parlementaire 44K0081

Proposition de loi portant perception d'une surtaxe sur les ventes publiques d'objets mobiliers en vue de constituer un fonds d'acquisition, de conservation ou de restauration d'objets d'art par l'Etat, les provinces et les communes. (Création d'un fonds - Modification du CIR)

	Fiche complète
	08/05/1979
Documents principaux	00/000-K0081/001-0000-1979
Document Chambre	44K0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	Jos, Van Elewyck (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES