Document parlementaire 44K0010_3

Révision de la Constitution. Révision du Titre III de la Constitution par l'insertion d'un article 26bis relatif aux différentes normes. (Les lois prises en exécution de l'article 107quater déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent - Force de loi des décrets)

Fiche complète
01/10/1979
Vote Chambre 02/07/1980
Vote Sénat 25/06/1980
Date de la loi 17/07/1980
Date moniteur 18/07/1980
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-S0100/3/001-0000-1979
00/000-S0100/11/001-0000-1979
00/000-S0100/26/001-0000-1979
00/000-S0100/30/001-0000-1979
00/000-S0100/31/001-0000-1979
00/000-S0100/37/001-0000-1979
00/000-K0010/3/001-0000-1979
Document Sénat   44S0100/3
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 01/10/1979
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1980
Document Sénat   44S0100/11
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 21/05/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1980
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1980
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 24/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Serge, Moureaux (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  44S0100/31
AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Date de dépôt 24/06/1980
Type de document 45 AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Auteur(s) Serge, Moureaux (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 25/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Storme (Auteur)
Document Chambre   44K0010/3
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 26/06/1980
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/07/1980
Sous-documents
02° 26/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Persoons (Auteur)
 
03° 26/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Defosset (Auteur)
Persoons (Auteur)
 
04° 30/06/1980 RAPPORT
Auteur(s) Weckx (Auteur)
Van Cauwenberghe (Auteur)
 
05° 01/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Defosset (Auteur)
Persoons (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Weckx, Hugo
Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier 24/06/1980   EN DISCUSSION
25/06/1980   EN DISCUSSION
26/06/1980   EN DISCUSSION
26/06/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/07/1980   EN DISCUSSION
02/07/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/06/1980   EN DISCUSSION
25/06/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION