Document parlementaire 44K0010_17

Révision de la Constitution. Révision de l'article 71 de la Constitution. (Stabilité politique - Parlement de législature - Motion de méfiance)

	Fiche complète
	25/06/1981
Documents principaux	00/000-K0010/17/001-0000-1979
Document Chambre	44K0010/17 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	25/06/1981
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Firmin,Alfons,Jozef, Aerts (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION