Document parlementaire 43S0467

Proposition de loi modifiant l'article 458 du Code pénal en vue de protéger les enfants maltraités. (Secret professionnel médical)

	Fiche complète
	19/10/1978
Documents principaux	00/000-S0467/001-1978-1979
Document Sénat	43S0467 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ENFANCE | SECRET PROFESSIONNEL