Document parlementaire 43S0465

Proposition de loi complétant l'article 12 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. (Si les statuts prévoient que la qualité d'associé est liée à l'exercice de fonctions, la cessation de ces fonctions entraîne d'office la perte de la qualité d'associé)

	Fiche complète
	17/10/1978
Documents principaux	00/000-S0465/001-1978-1979
Document Sénat	43S0465 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Etienne, Duvieusart (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE