Document parlementaire 43S0463

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. (Octroi d'une concession de sépulture aux communautés religieuses)

	Fiche complète
	10/10/1978
Documents principaux	00/000-S0463/001-1978-1979
Document Sénat	43S0463 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Eugène, Lecoq (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Joseph, Fiévez (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CIMETIERES