Document parlementaire 43S0454

Proposition de loi complétant l'article 627 du Code d'instruction criminelle tel qu'il a été rétabli par l'article 10 de la loi du 7 avril 1964 relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale. (L'époux sanctionné pour adultère)

	Fiche complète
	04/09/1978
Documents principaux	00/000-S0454/001-1977-1978
Document Sénat	43S0454 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/09/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | BONNES MOEURS