Document parlementaire 43S0452

Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique. (Elimination des abus)

	Fiche complète
	26/07/1978
Documents principaux	00/000-S0452/001-1977-1978
Document Sénat	43S0452 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Franz, Janssens (Auteur) , Jules, Coen (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES