Document parlementaire 43S0450

Proposition de loi portant suspension des procédures de remembrement en cours en pays flamand.

Fiche complète
25/07/1978
Documents principaux 00/000-S0450/001-1977-1978
Document Sénat   43S0450
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/07/1978
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/1978
Date d'envoi 14/11/1978
Auteur(s) René, D'Haeyer (Auteur)
, Joseph, Daems (Auteur)
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | REMEMBREMENT