Document parlementaire 43S0438

Proposition de loi modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Tous ceux qui ont quitté l'école peuvent désormais bénéficier des allocations de chômage)

	Fiche complète
	14/07/1978
Documents principaux	00/000-S0438/001-1977-1978
Document Sénat	43S0438 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Herman, Deleeck (Auteur) , Jan, Gerits (Auteur) , Zefa, De Loore-Raeymaekers (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE