Document parlementaire 43S0435

Proposition de loi relative à la gratuité de la procédure en matière de protection de la jeunesse. (Dans toutes les matières reprises à l'article 45 de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse, les frais de procédure et de défense des parties en cause sont à charge de l'Etat)

	Fiche complète
	13/07/1978
Documents principaux	00/000-S0435/001-1977-1978
Document Sénat	43S0435 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE