Document parlementaire 43S0416

Proposition de loi instituant un droit de grâce en matière de sanctions disciplinaires. (… envers les titulaires de professions libérales)

	Fiche complète
	21/06/1978
Documents principaux	00/000-S0416/001-1977-1978
Document Sénat	43S0416 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/07/1978
Date d'envoi	11/07/1978
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS