Document parlementaire 43S0411

Proposition de loi portant interprétation de l'article 7, 2°, des dispositions abrogatoires contenues à l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qu'il concerne l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. (Procédure d'urgence devant le juge de paix en réparation des dommages causés par les lapins : double indemnité et procédure)

	Fiche complète
	07/06/1978
Documents principaux	00/000-S0411/001-1977-1978
Document Sénat	43S0411 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1978
Date d'envoi	22/06/1978
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Max, Smeers (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHASSE