Document parlementaire 43S0391

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 30 novembre 1935 coordonnant les lois sur les sociétés commerciales. (Le siège social se trouve de plein droit dans la commune où s'est établi le siège d'exploitation)

	Fiche complète
	08/06/1978
Documents principaux	00/000-S0391/001-1977-1978
Document Sénat	43S0391 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1978
Date d'envoi	22/06/1978
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur) , René, D'Haeyer (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Eloi, Vandersmissen (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | DROIT COMMERCIAL | EXPLOITATION