Document parlementaire 43S0373

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1971 portant mesures d'exécution des dispositions de l'article 34 de la loi du 22 février 1971 modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la sécurité sociale d'outre-mer. (Conjoint divorcé)

	Fiche complète
	16/05/1978
Documents principaux	00/000-S0373/001-1977-1978
Document Sénat	43S0373 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1978
Date d'envoi	08/06/1978
Auteur(s)	Pierre, Leroy (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , André, Sweert (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE