Document parlementaire 43S0353

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (Modification des articles 22 et 23 de la loi qui interdisent les ventes à perte)

	Fiche complète
	12/04/1978
Documents principaux	00/000-S0353/001-1977-1978
Document Sénat	43S0353 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1978
Date d'envoi	11/05/1978
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , Julius-César, Van Canneyt (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL