Document parlementaire 43S0352

Proposition de loi instituant une Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale.

	Fiche complète
	13/04/1978
Documents principaux	00/000-S0352/001-1977-1978
Document Sénat	43S0352 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1978
Date d'envoi	11/05/1978
Auteur(s)	Herman, Deleeck (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Pierre, Mainil (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE