Document parlementaire 43S0347

Proposition de loi étendant le tableau des fonctions actives annexé à la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (... aux géomètres, arpenteurs et experts priseurs)

	Fiche complète
	23/03/1978
Documents principaux	00/000-S0347/001-1977-1978
Document Sénat	43S0347 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1978
Date d'envoi	13/04/1978
Auteur(s)	Robert, Gijs (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES