Document parlementaire 43S0344

Proposition de loi modifiant les articles 21 et 22 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur. (Bâtiments dont la destination ne correspond pas aux prescriptions du plan : maintien de la destination - Etablissements dangereux, insalubres et incommodes soumis au règlement général pour la protection du travail et dont l'activité ne correspond pas aux prescriptions du plan : continuation de l'exploitation)

	Fiche complète
	23/03/1978
Documents principaux	00/000-S0344/001-1977-1978
Document Sénat	43S0344 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1978
Date d'envoi	13/04/1978
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Andries, Vanhaverbeke (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE