Document parlementaire 43S0341

Proposition de loi limitant les dépenses de l'Etat à un pourcentage du produit national brut. (Modification dans l'établissement des budgets annuels : fixation des dépenses en fonction non plus de l'estimation des recettes basée sur une prévision de l'évolution du PNB, mais sur le PNB de l'année précédente - Limitation des dépenses de l'Etat et de la dette publique à un pourcentage fixé pour 5 années consécutives)

	Fiche complète
	22/03/1978
Documents principaux	00/000-S0341/001-1977-1978
Document Sénat	43S0341 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1978
Date d'envoi	13/04/1978
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS