Document parlementaire 43S0335

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Admission au bénéfice des prestations familiales garanties de certains enfants dont le père ou la mère bénéficie d'une telle pension de réparation)

	Fiche complète
	16/03/1978
Documents principaux	00/000-S0335/001-1977-1978
Document Sénat	43S0335 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1978
Date d'envoi	13/04/1978
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION