Document parlementaire 43S0326

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 24 avril 1958 accordant, sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, en faveur des veuves d'invalides militaires du temps de paix.

	Fiche complète
	09/03/1978
Documents principaux	00/000-S0326/001-1977-1978
Document Sénat	43S0326 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1978
Date d'envoi	23/03/1978
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION