Document parlementaire 43S0324

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Remise des intérêts de retard)

	Fiche complète
	09/03/1978
Documents principaux	00/000-S0324/001-1977-1978
Document Sénat	43S0324 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1978
Date d'envoi	23/03/1978
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Donald, Fallon (Auteur) , André, Lagae (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS