Document parlementaire 43S0314

Proposition de loi insérant un article 710bis dans le Code civil. (Suppression d'une servitude)

Fiche complète
28/02/1978
Documents principaux 00/000-S0314/001-1977-1978
Document Sénat   43S0314
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/02/1978
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/1978
Date d'envoi 23/03/1978
Auteur(s) Leo, Lindemans (Auteur)
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | SERVITUDES