Document parlementaire 43S0308

Proposition de loi complétant l'article 369bis du Code pénal. (Peine applicable en cas d'infraction au droit de garde et de visite en cas de séparation par consentement mutuel)

	Fiche complète
	16/02/1978
Documents principaux	00/000-S0308/001-1977-1978
Document Sénat	43S0308 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1978
Date d'envoi	16/03/1978
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ENFANCE