Document parlementaire 43S0296

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux. (Expérimentation animale)

	Fiche complète
	02/02/1978
Documents principaux	00/000-S0296/001-1977-1978
Document Sénat	43S0296 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1978
Date d'envoi	23/02/1978
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX